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R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Un régime établi par une corporation municipale ou par une commission scolaire pour ses salariés ne peut être enregistré avant que la Régie ne se soit assurée de l’approbation de la Commission municipale ou du ministre de l’Éducation, selon le cas.
Un renvoi à la Commission municipale est un renvoi au Tribunal administratif du Québec eu égard aux matières que la Loi sur la justice administrative et la Loi sur l’application de la Loi sur la justice administrative lui attribuent.
R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 95.
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